Conditions générales des ventes

1. Société

 

La société Scrapvintage est une auto-entreprise.

N°SIREN : 389 800 236

N°SIRET : 389 800 236 00041

N° intra communautaire : 0C 38 98 00 236

Adresse postale : Scrapvintage, 32 Route de Petit Vaux, 89290, Champs-sur-Yonne (FRANCE)

Adresse mail : contact@scrapvintage.fr

N° d'appel du Lundi au Samedi : 07 86 29 71 82

 

2. Prix

Les prix figurants sur le site sont indiqués en TTC. Ils sont applicables lors de la validation de la commande par le consommateur et n'intègrent pas la participation aux frais de livraison, facturés en supplément et indiqués avant la validation finale du bon de commande.

Les prix sont soumis à la TVA française. La société Scrapvintage étant une auto entreprise, elle bénéficiant d’un dispositif de franchise de TVA , de ce fait elle ne sera pas mentionnée sur la facture.

 

3. Commandes

Toute commande est effective des réceptions du règlement et implique l'acceptation du prix et de la description des articles commandés.

Toute offre de vente s'entend sous réserve des stocks disponibles.

En application de la loi du 12 mai 1980, le transfert de propriété des marchandises livrées à l'acheteur n'interviendra qu'après le paiement intégral du prix ou encaissement des chèques acceptés ou d'autres moyens de paiement émis aux fins de règlement du prix.

 

4. Produits

L'acheteur ayant pris connaissance des produits commercialisés par la société « Scrapvintage » et de leurs caractéristiques a sous sa seule responsabilité et en fonction de ses besoins, tels qu'ils les a préalablement déterminés avant toute commande, porté son choix sur le ou les produit(s) faisant l'objet de sa commande. Le vendeur ne peut être tenu pour responsable au cas où un produit ne correspondrait pas aux attentes de l'acheteur.

 

5. Règlement

Toutes les commandes sont payables en Euro. Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande par l'acheteur. A aucun moment les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes.

Pour régler la commande, l'acheteur peut soit :

-Régler par chèque (chèque français uniquement) :

La commande ne sera expédiée qu'à la réception du chèque à l'adresse suivante : Scrapvintage, 32 Route de Petit Vaux, 89290, Champs-sur-Yonne (FRANCE)

Merci de joindre à votre règlement le numéro de votre commande.

-Régler en ligne par carte bancaire :

Le règlement par carte bancaire se fait sur notre espace sécurisé Sherlock's LCL.

-Régler par virement : les coordonnées bancaires seront indiquées lors du processus de commande. Merci d'indiquer votre numéro de commande lors du virement.

 

La société Scrapvintage se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute commande et/ou livraison quels que soient leurs natures et niveau d’exécution en cas de non-paiement de toute somme qui serait due par l’acheteur ou en cas d’incident de paiement et de suspendre toute nouvelle commande en cas de retard de paiement d’une précédente commande et ce nonobstant les dispositions précédentes.

Dans le cadre de la lutte contre les fraudes sur Internet, les informations relatives à votre commande pourront être contrôlées pour vérification.

 

6. Port

 

Les frais de port sont gratuits pour la France pour toute commande supérieure à 50 €.

La participation aux frais de port est de 5€ pour toute commande inférieure à 50€. Pour toutes autres destinations, merci de bien vouloir nous consulter.

La marchandise sera livrée à l’adresse indiquée par l’acheteur sur le bon de commande. L’acheteur peut demander à être livré à une adresse différente de celle de la facturation, lors de la commande, à noter dans la partie « commentaires ».

La majorité des commandes est remise dans les 24h, suivant la réception du paiement au service de La Poste. Elle est ensuite acheminée en colissimo suivi dont le délai moyen de livraison est de 48h. Le vendeur ne pourra en aucun cas être tenu responsable d’un quelconque retard de livraison.

En cas de retard de livraison par rapport à la date initialement fixée (une semaine à partir de la date de la commande) l’acheteur pourra le signaler par écrit à la société Scrapvintage, et ce afin d’améliorer la qualité de service qui pourra lui être proposée et permettre au vendeur de procéder à une enquête auprès de la La Poste. L’acheteur est tenu de vérifier du préposé de La Poste l’état de l’emballage, de la marchandise et son contenu à la livraison. Dans l’hypothèse où l’acheteur aurait un quelconque doute de quelque nature que ce soit sur l’état ou le contenu de son colis, il est tenu de refuser la marchandise en émettant immédiatement un contrat auprès du préposé de La Poste (Contrat 170) et de signaler l’incident à la société Scrapvintage par téléphone ou e-mail dans les 2 jours suivant la date de livraison du colis et ce en exposant les dites réclamations ou réserves. Faute de respect de la procédure exposée ci-dessus, aucune réclamation de l’acheteur ne sera acceptée.

En cas de livraison d’un produit ne correspondant pas à la commande (défectueux ou non conforme), l’acheteur doit formuler sa réclamation dans les 2 jours ouvrés suivant la date de livraison de la commande. Les réclamations doivent être faites par e-mail ou téléphone et doivent comporter les coordonnées de l’acheteur, le numéro de la facture concernée et les références du produit ainsi que le motif de sa réclamation. Le(s) produit(s) devront être retournés par l’acheteur dans un délai de 7 jours ouvrés à compter de la date de livraison et après acceptation du vendeur dans leur(s) emballage(s) d’origine et dans un parfait état. Si le produit est non conforme, le restituer dans un parfait état de revente.

 

7. Retour des marchandises

Tout retour de marchandise suite à une erreur de l’acheteur est subordonné à notre autorisation express écrite. Il se fera obligatoirement en port payé. Aucun port dû ne sera accepté.

 

8. Droit de rétraction

Conformément à l’article L121-20 du code de la consommation, l’acheteur dispose d’un délai de 7 jours ouvrable à compter de la date de réception pour retourner à ses frais ainsi qu’à ses risques et périls, les produits commandés pour échange ou remboursement.

Les produits doivent impérativement être retournés dans leurs emballages d’origine et dans un parfait état de revente à l’adresse suivante : Scrapvintage, 32 Route de Petit Vaux, 89290, Champs-sur-Yonne (FRANCE). En cas de demande de remboursement par le client, conformément aux articles L121-20-1 à L121-20-07 du code de la consommation, la société Scrapvintage dispose d’un délai de 30 jours à compter de la date de retour des produits pour rembourser le dit client.

Au terme du délai contractuel de 7 jours, les produits livrés sont réputés conforme à la commande, et de ce fait accepté par le client.

Aucun remboursement ne sera possible au titre du droit de rétractation.

Exception au droit de rétractation : produits à la coupe, confectionnés et livres.